CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site ballerspride.com entre BALLERSPRIDE et ses clients.

Elles sont mises à la disposition du client sur le site, où elles sont directement consultables, et peuvent lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Article 1 — Identification du vendeur

BALLERSPRIDE Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de [montant] euros Siège social : Rue Tiburce Claudeon, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France SIRET : 877 957 928 00014 — RCS [ville] 877 957 928 Adresse électronique : support@ballerspride.com Téléphone : 07 75 71 84 13 — [horaires du service client]

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes passées par des clubs, ligues, associations, collectivités ou toute autre personne agissant à des fins professionnelles relèvent de conditions particulières convenues par devis ou bon de commande signé, complétées à titre supplétif par les présentes CGV.

Toute validation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance préalablement. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la validation du panier.

BALLERSPRIDE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, coupe, tailles disponibles, entretien) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif : de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les réglages d'affichage de l'appareil du client, sans que cela constitue un défaut de conformité.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Il peut alors choisir entre l'annulation de la commande avec remboursement intégral, ou l'attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est prévu. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande d'annulation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande, et varient selon la destination et le mode d'expédition retenu.

BALLERSPRIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Livraisons hors Union européenne. Les commandes livrées hors du territoire douanier de l'Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement. Ces sommes sont à la charge exclusive du client et relèvent de sa responsabilité ; elles ne sont ni perçues ni contrôlées par BALLERSPRIDE.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, précise la taille, la coupe et, le cas échéant, les options de personnalisation, puis valide son panier.

Avant la validation définitive, un récapitulatif détaillé de la commande est présenté au client : produits sélectionnés, quantités, options de personnalisation, prix unitaires, frais de livraison et montant total. Le client dispose à ce stade de la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer.

La validation de la commande, précédée du double clic de confirmation, vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.

Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé au client par courrier électronique. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.

BALLERSPRIDE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le client, de suspicion de fraude ou de commande manifestement destinée à la revente.

Article 6 — Personnalisation

Certains produits peuvent faire l'objet d'une personnalisation (flocage d'un nom, d'un numéro, d'un logo ou de couleurs spécifiques).

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à cette fin (orthographe, numéro, taille). Aucune modification ne peut être prise en compte après le lancement de la production. Une erreur de saisie imputable au client ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne droit ni à échange ni à remboursement.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il demande de reproduire. BALLERSPRIDE se réserve le droit de refuser toute personnalisation portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l'article 9.2 des présentes.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, au jour de la commande, par les moyens proposés sur le site : [cartes bancaires acceptées, PayPal, autres moyens].

Les transactions sont sécurisées par [nom du prestataire de paiement]. BALLERSPRIDE n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

BALLERSPRIDE se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones et modes de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, selon les zones et modes d'expédition proposés au moment de la validation du panier.

8.2 Délais. Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

• France métropolitaine : 10 jours ouvrés

• Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion : 12 jours ouvrés

• Union européenne : 12 jours ouvrés

• Reste du monde : 15 jours ouvrés

Pour les produits personnalisés, ces délais courent à compter de la validation définitive de la personnalisation et sont majorés du délai de production indiqué sur la fiche produit.

En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu et porté à la connaissance du client avant la commande.

8.3 Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le client peut enjoindre BALLERSPRIDE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception de cette notification, et les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivants.

8.4 Réception du colis. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie, de colis ouvert ou de manquant, le client doit émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, et en informer BALLERSPRIDE dans les meilleurs délais à support@ballerspride.com, en joignant si possible des photographies.

8.5 Erreur d'adresse. Une adresse de livraison incomplète ou erronée communiquée par le client, entraînant le retour du colis, donne lieu à une refacturation des frais de réexpédition.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe et délai. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou par un tiers qu'il a désigné. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les maillots et équipements floqués au nom, au numéro, au logo ou aux couleurs d'un club, d'une sélection ou d'un particulier.

Cette exclusion est portée à la connaissance du client sur la fiche produit concernée ainsi qu'au moment de la validation de sa commande.

9.3 Modalités d'exercice. Le client informe BALLERSPRIDE de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

• par courrier électronique à support@ballerspride.com ;

• ou par courrier postal à [adresse de retour] ;

• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication avant l'expiration du délai de quatorze jours.

9.4 Renvoi du bien. Le client renvoie le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

Le bien doit être retourné complet, dans son état d'origine, non porté, non lavé, non modifié, avec ses étiquettes d'origine attachées. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9.5 Remboursement. BALLERSPRIDE rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, BALLERSPRIDE peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode standard.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie des garanties légales suivantes.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre. Pour faire valoir ces garanties, le client contacte le service client à support@ballerspride.com en précisant sa référence de commande et en joignant des photographies du défaut constaté.

Exclusions. Ne relèvent pas de la garantie légale de conformité les dommages résultant d'un usage anormal du produit, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes de lavage figurant sur l'étiquette, d'une modification ou d'une réparation effectuée par le client ou par un tiers, ainsi que l'usure normale résultant d'un usage prolongé.

Article 11 — Service client et réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client :

• par courrier électronique : support@ballerspride.com

• par téléphone : 07 75 71 84 13 — [horaires]

• par courrier postal : Rue Tiburce Claudeon, 97139 Les Abymes, Guadeloupe

BALLERSPRIDE s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BALLERSPRIDE.

Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur suivant :

En cours de décision

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse ballerspride.com/politique-de-confidentialite.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des produits — marques, logotypes, dessins, modèles, visuels et créations textiles — demeure la propriété exclusive de BALLERSPRIDE ou de ses partenaires.

La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente ou exploitation commerciale des produits ou de leurs éléments distinctifs sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 — Force majeure

BALLERSPRIDE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'événement climatique majeur, de grève des transporteurs, d'interruption des liaisons maritimes ou aériennes, ou de blocage douanier.

Dans une telle hypothèse, BALLERSPRIDE informe le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, le client peut demander la résolution de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris par la voie de la médiation prévue à l'article 12, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

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